A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie

Article 5 Versions de la disposition

2022-05-12

5. La Commission assume le coût des services professionnels et des prothèses auditives reçus au Québec, selon les conditions et les montants prévus au présent règlement, si ceux-ci ont été prescrits par le professionnel de la santé qui a charge du travailleur avant qu’ils ne soient reçus ou que les dépenses pour ceux-ci ne soient faites.

De plus, toute réclamation à la Commission concernant ces services professionnels ou prothèses auditives doit être accompagnée de la recommandation de l’intervenant de la santé, le cas échéant, et des pièces justificatives détaillant leur coût. L’intervenant de la santé doit conserver l’ordonnance dans son dossier relatif à un travailleur et fournir celle-ci, sur demande, à la Commission.

Dans le cas d’une réclamation relative à une prothèse auditive, la demande doit de plus être accompagnée d’un audiogramme réalisé par un audiologiste ou un professionnel de la santé moins d’un an avant la date de l’achat de la prothèse.

Pour l’application du présent règlement, on entend par «audiogramme réalisé par un audiologiste» : un audiogramme réalisé par un audiologiste dans le cadre d’une évaluation audiologique.

D. 703-2022, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

5. La Commission assume le coût des services professionnels et des prothèses auditives reçus au Québec, selon les conditions et les montants prévus au présent règlement, si ceux-ci ont été prescrits par le professionnel de la santé qui a charge du travailleur avant qu’ils ne soient reçus ou que les dépenses pour ceux-ci ne soient faites.

De plus, toute réclamation à la Commission concernant ces services professionnels ou prothèses auditives doit être accompagnée de la recommandation de l’intervenant de la santé, le cas échéant, et des pièces justificatives détaillant leur coût. L’intervenant de la santé doit conserver l’ordonnance dans son dossier relatif à un travailleur et fournir celle-ci, sur demande, à la Commission.

Dans le cas d’une réclamation relative à une prothèse auditive, la demande doit de plus être accompagnée d’un audiogramme réalisé par un audiologiste ou un professionnel de la santé moins d’un an avant la date de l’achat de la prothèse.

Pour l’application du présent règlement, on entend par «audiogramme réalisé par un audiologiste» : un audiogramme réalisé par un audiologiste dans le cadre d’une évaluation audiologique.

D. 703-2022, a. 5.